CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation du produit digital “Reset Nuit”, proposé par Filipa Dos Santos, entrepreneur individuel, exploitant le service sous le nom commercial Fimingo.
Elles définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et du client dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique accessible en ligne.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ou communication, notamment les contenus promotionnels, descriptions, échanges ou représentations pouvant être interprétés différemment.
Le client reconnaît que le produit proposé correspond à un contenu numérique standardisé, fourni sans personnalisation, et accessible immédiatement après paiement.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite préalable, prévaloir sur les présentes conditions générales.
2. Description du produit
“Reset Nuit” est un produit digital fourni sous format numérique, comprenant :
1 séance audio guidée de relaxation
1 guide en 1 page
Accessible exclusivement en ligne via page web.
Le produit a pour objectif de proposer des outils favorisant un état de détente et d’apaisement, notamment dans le cadre des réveils nocturnes.
Le contenu est standardisé et ne fait l’objet d’aucune adaptation personnalisée.
Le produit ne constitue en aucun cas un accompagnement individuel, un suivi personnalisé, ni une prestation sur mesure.
Le contenu proposé repose sur des approches de relaxation et ne saurait être assimilé à un dispositif médical, un acte thérapeutique, un diagnostic ou un traitement.
Le client reconnaît que le produit correspond à une expérience digitale autonome, dont l’efficacité dépend notamment de son utilisation, de son environnement et de sa situation personnelle.
Aucune interaction directe, accompagnement individuel ou support personnalisé n’est inclus dans le produit.
Le vendeur s’engage à fournir l’accès au produit tel que décrit. Aucune garantie de résultat n’est donnée.
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du produit et de son interprétation du contenu.
3. Accès au produit
L’accès au produit est fourni immédiatement après validation du paiement.
Le client reçoit un accès direct au contenu via une page dédiée ainsi qu’un lien transmis par email.
L’accès est personnel, strictement individuel et non transférable.
Aucun compte utilisateur ni espace membre n’est fourni.
Il appartient au client de conserver ses accès (lien et email).
Filipa Dos Santos ne garantit pas la conservation indéfinie de l’accès.
En cas de difficulté technique, une assistance pourra être proposée dans la mesure du possible.
L’accès au produit peut être suspendu ou supprimé à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis et sans remboursement.
Le client est responsable de l’utilisation de l’accès qui lui est fourni. Toute utilisation frauduleuse, partage ou diffusion non autorisée engage sa responsabilité.
Le produit étant fourni sous format numérique accessible immédiatement, aucune livraison physique n’est effectuée.
4. Prix
Le prix du produit “Reset Nuit” est fixé à 29 euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix affiché inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix est exprimé en euros et payable en totalité au moment de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué par Filipa Dos Santos au moment du paiement.
Toutefois, le client reste seul responsable d’éventuels frais bancaires, frais de change ou commissions appliqués par son établissement financier ou par le prestataire de paiement.
Filipa Dos Santos se réserve le droit de modifier le prix du produit à tout moment.
Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être fondée sur une différence de prix constatée après l’achat.
5. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement s’effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe), utilisant des protocoles de sécurité conformes aux standards en vigueur.
Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée par Filipa Dos Santos.
En validant son paiement, le client confirme être autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé et garantit que celui-ci dispose des fonds nécessaires.
La validation du paiement vaut engagement ferme et définitif.
Aucune annulation, suspension ou modification de la commande n’est possible après validation du paiement.
En cas de refus de paiement, d’opposition bancaire ou de transaction frauduleuse, Filipa Dos Santos se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au produit sans préavis.
Toute tentative de contestation abusive, de rétrofacturation injustifiée ou de fraude pourra entraîner :
la suspension ou suppression de l’accès au service
l’interdiction d’accès futur aux services
toute action nécessaire à la défense des droits du vendeur
Le client est invité à contacter le support à l’adresse hello@fimingo.com avant toute contestation, afin de rechercher une solution amiable.
6. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques fournis sur support immatériel, et notamment à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant son achat, le client :
demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique
reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement
renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation
Le produit étant accessible immédiatement après paiement, l’exécution du service commence immédiatement.
En conséquence :
aucun droit de rétractation ne pourra être exercé
aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, quel qu’en soit le motif
aucune demande d’annulation ne sera acceptée après validation du paiement
Toute tentative de contestation de paiement ou de rétrofacturation abusive pourra faire l’objet de mesures appropriées, y compris le blocage d’accès aux services et toute action nécessaire à la défense des droits du vendeur.
7. Accès au contenu numérique
Après validation du paiement, le Client reçoit un accès immédiat à une page privée contenant le produit numérique acheté.
L’accès est personnel, nominatif, non cessible et réservé à un usage strictement individuel.
Sauf indication contraire sur la page de vente, l’accès au contenu est fourni de manière illimitée dans le temps, sous réserve du maintien du produit, de la plateforme d’hébergement et de l’activité Fimingo.
Fimingo se réserve le droit de modifier, améliorer, remplacer ou retirer tout ou partie du contenu, notamment pour des raisons techniques, éditoriales, légales ou commerciales, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, dès lors que le Client conserve un accès à un contenu équivalent ou substantiellement similaire.
8. Conditions d’utilisation
Les produits sont strictement réservés à un usage personnel, individuel et non commercial.
L’accès au contenu est nominatif, strictement personnel et non transférable.
Il est interdit de partager, céder, transmettre ou mettre à disposition l’accès, sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou contre rémunération.
Les contenus fournis (audios, voix, voix synthétique, vidéos, textes, guides, structure, méthode, éléments visuels et concept) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
La voix utilisée dans les séances, y compris lorsqu’elle est générée ou reproduite via des technologies de synthèse vocale, constitue un élément protégé, original et exclusif.
Il est strictement interdit de :
enregistrer, copier, extraire ou reproduire tout ou partie des contenus
diffuser, partager, publier ou transmettre les contenus à un tiers
vendre, louer, céder, distribuer ou exploiter les contenus, même partiellement
intégrer les contenus dans une offre, un service, un produit ou un programme
modifier, adapter, traduire ou transformer les contenus
utiliser les contenus à des fins professionnelles ou commerciales
entraîner, cloner, reproduire ou exploiter la voix, y compris via des technologies d’intelligence artificielle
utiliser les contenus pour entraîner, alimenter ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle
extraire les contenus à des fins d’analyse, de reproduction ou de réutilisation
Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Le produit est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
Toute utilisation par un mineur est interdite.
Le produit est principalement conçu et présenté pour un public féminin, mais reste accessible à toute personne majeure, sans distinction de genre.
En cas de non-respect des présentes conditions, Filipa Dos Santos se réserve le droit :
de suspendre ou supprimer l’accès au produit sans préavis
de refuser tout accès futur aux services
d’engager toute action nécessaire, y compris judiciaire
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de violation des présentes conditions.
Toute violation pourra donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, ainsi qu’à toute mesure nécessaire à la protection des droits du vendeur.
9. Responsabilité
Les produits proposés relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de la relaxation.
Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un avis médical, un diagnostic ou un traitement, et ne se substitue en aucun cas à un suivi par un professionnel de santé.
Le produit n’est pas adapté, notamment, aux personnes :
souffrant de troubles psychiatriques ou psychologiques sévères
présentant des troubles du sommeil nécessitant un suivi médical
atteintes de troubles neurologiques
sous traitement médical susceptible d’affecter le sommeil ou l’état de conscience
souffrant de pathologies nécessitant une surveillance médicale
aux femmes enceintes sans avis médical préalable
De manière générale, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.
L’utilisation des contenus se fait sous la responsabilité pleine et entière de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît utiliser les contenus dans un cadre adapté, sécurisé et compatible avec son état de santé.
Il est strictement interdit d’utiliser les contenus :
en conduisant un véhicule
lors de l’utilisation de machines ou d’outils
dans toute situation nécessitant un état de vigilance
dans un environnement non sécurisé
ou tout autre environnement non adapté
Filipa Dos Santos ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel, corporel ou immatériel, résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des contenus.
Aucune garantie de résultat n’est donnée.
Le produit propose des outils de relaxation dont les effets peuvent varier d’une personne à une autre.
L’utilisateur reconnaît utiliser le produit en toute connaissance de cause et à ses propres risques.
Les produits ne doivent en aucun cas être utilisés comme alternative à un traitement médical ou à une prise en charge professionnelle.
10. Sécurité d’utilisation
L’utilisateur s’engage à utiliser le produit dans des conditions adaptées :
être dans un environnement sécurisé
être en position adaptée (repos, allongé)
Filipa Dos Santos ne pourra être tenue responsable en cas de blessure ou dommage.
11. Absence d’obligation de résultat
Les produits proposés fournissent des outils de relaxation destinés à favoriser un état de détente.
Les effets peuvent varier d’une personne à une autre en fonction de nombreux facteurs (état de santé, environnement, habitudes, etc.).
Aucune garantie de résultat n’est donnée.
12. Support
Le support est assuré exclusivement par email à l’adresse suivante : hello@fimingo.com.
Aucun support n’est proposé par téléphone, visioconférence, messagerie instantanée ou tout autre canal.
Le support est disponible uniquement les jours ouvrés, du lundi au vendredi, aux horaires de bureau.
Aucun délai de réponse garanti n’est prévu. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en fonction du volume de demandes.
Le support est limité aux questions techniques liées à l’accès au produit.
Aucun accompagnement personnalisé, conseil individualisé ou suivi n’est inclus dans le cadre de l’achat du produit Reset Nuit.
Filipa Dos Santos se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes abusives, répétées, inappropriées ou ne relevant pas du périmètre du support.
Toute communication doit rester respectueuse. En cas de comportement inapproprié, agressif ou abusif, Filipa Dos Santos se réserve le droit de suspendre définitivement toute communication, sans remboursement.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du produit et des services associés, des données personnelles peuvent être collectées, notamment l’adresse email de l’utilisateur.
Ces données sont nécessaires à :
la fourniture de l’accès au produit
l’envoi des informations relatives à l’achat
la communication liée à l’utilisation du produit
l’envoi de contenus et offres en lien avec le service, sous réserve du consentement de l’utilisateur
Les données peuvent être traitées via des outils tiers, notamment Systeme.io, Stripe, Tally et Calendly, utilisés pour la gestion des ventes, des paiements et des formulaires.
L’utilisateur accepte que ses données soient collectées, utilisées et traitées dans le cadre du service.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
L’utilisateur peut, à tout moment, demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant : hello@fimingo.com
L’utilisateur peut également se désinscrire des communications à tout moment via le lien prévu à cet effet dans les emails.
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit portugais.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs.
Toute contestation devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : hello@fimingo.com, avant toute procédure.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux présentes dispositions.
Aucune réclamation ne pourra être fondée uniquement sur une mauvaise compréhension du produit, une insatisfaction subjective ou une absence de résultat.
15. Acceptation des conditions
L’achat des produits implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
En validant son achat, l’utilisateur reconnaît :
avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions
les accepter sans restriction ni réserve
avoir compris la nature du produit proposé
renoncer expressément à toute contestation fondée sur une incompréhension du contenu, de l’utilisation ou du fonctionnement du produit
L’utilisateur reconnaît également que son engagement est ferme et définitif à compter de la validation du paiement.
Aucune contestation ultérieure ne pourra être fondée sur une absence de lecture des présentes conditions ou une mauvaise interprétation de celles-ci.